Demande liée à des difficultés de paiement des impôts (Formulaire 15507)
Formulaire disponible uniquement en français.
À remplir en cas de demande liée à une difficulté de paiement concernant l'un des impôts suivants :
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Impôt sur le revenu
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Taxe d'habitation sur les résidences secondaires
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Taxe foncière sur les propriétés bâties
La demande est examinée en fonction de la situation de chaque contribuable.
