Licenciement abusif ou nul : l'employeur ou le salarié doit-il rembourser les allocations chômage ?
Lorsque que le conseil de prud'hommes juge le licenciement sans cause réelle et sérieuse (également appelé abusif) ou nul, l'employeur peut, dans certaines situations, être obligé de rembourser les allocations chômage touchées par le salarié après son licenciement.
Dans quelles situations l'employeur peut-il être condamné à rembourser les allocations chômage ? Un salarié peut-il être condamné à rembourser les allocations chômage qu'il a touchées ?
Nous faisons un point sur la réglementation.
La réglementation varie selon l'ancienneté du salarié dans l'entreprise et le nombre de salariés dans l'entreprise.
La réglementation varie également selon que le licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse ou nul.
L'employeur doit-il rembourser les allocations chômage touchées par le salarié si le licenciement est abusif ?
Non. L'employeur ne doit pas rembourser les sommes versées au salarié au titre des allocations chômage.
Le salarié doit-il rembourser les allocations chômage qu'il a touchées si le licenciement est abusif ?
Non. Le salarié ne doit pas rembourser les indemnités de chômage qu'il a touchées.
L'employeur doit-il rembourser les allocations chômage que le salarié a touchées si le licenciement est nul ?
Oui. L'employeur doit rembourser à France Travail (anciennement Pôle emploi) tout ou partie des allocations chômage versées au salariés quand le licenciement a été déclaré nul dans les situations suivantes :
-
Licenciement pour un motif discriminatoire (par exemple, un salarié licencié suite à l'exercice de son droit de grève)
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Licenciement du salarié suite à son action en justice concernant le respect du principe de non-discrimination
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Licenciement suite à son action en justice concernant le respect du principe de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
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Licenciement du salarié victime de harcèlement moral ou ayant relaté ou témoigné sur de tels actes
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Licenciement du salarié victime de harcèlement sexuel ou ayant relaté ou témoigné sur de tels actes
L'employeur doit rembourser les allocations chômage versées au salarié depuis le jour du licenciement jusqu'à la date du jugement déclarant le licenciement nul.
Le remboursement est toutefois limité à 6 mois d'allocation.
Le salarié doit-il rembourser les allocations chômage qu'il a touchées si le licenciement est nul ?
Oui. Selon que le salarié bénéficie du statut de salarié protégé contre le licenciement (par exemple ancien membre élu au
Oui. Le salarié protégé doit rembourser les indemnités de chômage qu'il a touché si toutes les conditions suivantes sont réunies :
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Licenciement déclaré nul en raison de l'absence d'autorisation de l'inspection du travail
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Réintégration du salarié dans l'entreprise
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Condamnation de l'employeur à verser au salarié une somme correspondante aux salaires qu'il aurait dû percevoir entre son licenciement et sa réintégration
Non. Le salarié ne doit pas embourser les indemnités de chômage qu'il a touchées.
La réglementation varie également selon que le licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse ou nul.
L'employeur doit-il rembourser les allocations chômage touchées par le salarié si le licenciement est abusif ?
En fonction de l'ancienneté du salarié, le juge peut ordonner à l'employeur de rembourser les allocations chômage perçues par le salarié après son licenciement :
Non. L'employeur ne doit pas rembourser les sommes versées au salarié au titre des allocations chômage.
Oui. Le juge et France Travail (anciennement Pôle emploi) peuvent ordonner le remboursement par l'employeur des sommes versées au salarié au titre des indemnités de chômage du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé.
À savoir
le montant du remboursement est fixé par le juge. Il est limité à 6 mois d'allocation chômage.
Le salarié doit-il rembourser les allocations chômage qu'il a touchées si le licenciement est abusif ?
Non. Le salarié ne doit pas rembourser les indemnités de chômage qu'il a touchées.
L'employeur doit-il rembourser les allocations chômage que le salarié a touchées si le licenciement est nul ?
Oui. L'employeur doit rembourser à France Travail (anciennement Pôle emploi) tout ou partie des allocations chômage versées au salariés quand le licenciement a été déclaré nul dans les situations suivantes :
-
Licenciement pour un motif discriminatoire (par exemple, un salarié licencié suite à l'exercice de son droit de grève)
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Licenciement du salarié suite à son action en justice concernant le respect du principe de non-discrimination
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Licenciement suite à son action en justice concernant le respect du principe de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
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Licenciement du salarié victime de harcèlement moral ou ayant relaté ou témoigné sur de tels actes
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Licenciement du salarié victime de harcèlement sexuel ou ayant relaté ou témoigné sur de tels actes
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Licenciement prononcé en l'absence de décision de validation ou d'homologation du plan de sauvegarde de l'emploi ou de son annulation pour insuffisance du plan de sauvegarde de l'emploi, dans une entreprise employant au moins 50 salariés.
L'employeur doit rembourser les allocations chômage versées au salarié depuis le jour du licenciement jusqu'à la date du jugement déclarant le licenciement nul.
Le remboursement est toutefois limité à 6 mois d'allocation.
Le salarié doit-il rembourser les allocations chômage qu'il a touchées si le licenciement est nul ?
Oui. Selon qu'il bénéficie du statut de salarié protégé contre le licenciement (par exemple membre élu au
Oui. Le salarié protégé doit rembourser les indemnités de chômage qu'il a touché si toutes les conditions suivantes sont réunies :
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Licenciement déclaré nul en raison de l'absence d'autorisation de l'inspection du travail
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Réintégration du salarié dans l'entreprise
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Condamnation de l'employeur à verser au salarié une somme correspondante aux salaires qu'il aurait dû percevoir entre son licenciement et sa réintégration
Non. Le salarié ne doit pas embourser les indemnités de chômage qu'il a touchées.
